République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

M 2153
Objet refusé le 27.08.2015
Objet reporté le 05.06.2015

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2153 | 27 août 2015 - 14h | vidéo
M-2153 Proposition de motion de Mmes et MM. Irène Buche, Christian Dandrès, Prunella Carrard, Anne Emery-Torracinta, Christine Serdaly Morgan, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Jean-Louis Fazio, Marion Sobanek : Droit de préemption légal : inaction cantonale, l'histoire se répète !